Conditions Générales de Vente
Article 1 : Principes généraux
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées les « CGV ») définissent et fixent les modalités et conditions de vente par GENIUS MUNDI (ci-après désignée « GENIUS MUNDI ») auprès de ses clients professionnels (ci-après désignés le(s) « Client(s) ») de mobiliers (ci-après désignés indistinctement « les Produits »). Les produits sont réalisés, soit selon les spécifications indiquées par le Client, soit selon le propre catalogue de GENIUS MUNDI au sein duquel le Client peut faire son choix.
Elles s’appliquent ainsi dans leur intégralité à toute commande de Produits par le Client auprès de GENIUS MUNDI.
Les présentes CGV sont systématiquement adressées ou remises au Client, ou sont systématiquement à la disposition de ce dernier.
En conséquence, le fait de passer commande de Produits auprès de GENIUS MUNDI ou d’accepter un devis ou une offre de celle-ci, implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV de GENIUS MUNDI.
Les présentes CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions. Toutes autres conditions émanant du Client, sous réserve qu’elles ne soient pas en contradiction avec les présentes, ne seront valables que si elles ont été acceptées par GENIUS MUNDI, de manière préalable et expresse.
Le fait pour GENIUS MUNDI de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes CGV, ou de ne pas exiger l’exécution d’une stipulation quelconque de la convention issue desdites conditions, ne pourra en aucun cas être interprété, ni comme une modification du contrat, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d’exercer ladite prérogative dans l’avenir, ou au droit d’exiger l’exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes.
Article 2 : Commandes
2.1 Modalités de commande de Produits
Les commandes de Produits par le Client auprès de GENIUS MUNDI peuvent être réalisées selon les modalités suivantes :
2.1.1 Sur le site Internet www.ginkgo-mundi.com de GENIUS MUNDI
Ce mode de commande est dédié exclusivement aux Produits du catalogue de GENIUS MUNDI disponible sur ce site Internet (ci-après désigné le « Site Internet »). En cas de demande pour un Produit en dehors de ce catalogue, le Client doit directement prendre contact avec GENIUS MUNDI et pourra réaliser une commande selon les modalités prévues à l’article 2.1.2 ci-dessous.
Pour pouvoir procéder à une commande sur le Site Internet, le Client doit au préalable procéder à la création d’un Compte-client sur ce dernier.
Une fois son compte créé, le Client peut procéder à la commande de Produits sur le Site Internet en suivant la procédure prévue à cet effet sur ce dernier.
Une fois sa commande remplie sur le Site Internet, le Client a la possibilité de vérifier le(s) Produit(s) sélectionné(s) et le prix total de sa commande à travers un écran récapitulatif. Il peut, le cas échéant, modifier cette commande.
Sa commande vérifiée, le Client procède à sa validation et finalisation en cliquant sur le bouton « PAYER MA COMMANDE » et en suivant la procédure prévue à cet effet sur le Site.
Cette action est assimilée à la signature manuscrite visée aux articles 1174, 1359 et suivants du Code civil et à la conclusion d’un engagement sous forme électronique au sens des articles 1128 et suivants du Code civil.
À compter de cette action :
- le Client confirme sa commande et déclare accepter celle-ci, ainsi que l’intégralité des présentes CGV pleinement et sans réserve, et ;
- la commande est considérée comme définitive de la part du Client et ne peut être remise en cause par ce dernier que dans les cas limitativement prévus dans les présentes CGV.
Une fois sa commande réalisée, un e-mail accusant réception de la commande et reprenant l’ensemble de ces informations, sera automatiquement envoyé au Client dans les plus brefs délais par GENIUS MUNDI. Cet accusé de réception vaut confirmation de la commande du Client, sous réserve de la disponibilité des Produits, de l’encaissement effectif du prix des Produits par GENIUS MUNDI, et de sa validation par GENIUS MUNDI, notamment dans le cadre des dispositions prévues au sein des présentes Conditions Générales.
2.1.2 Sur la base d’une offre ou d’un devis de GENIUS MUNDI
Un tel mode de commande s’applique aux Produits relevant du catalogue de GENIUS MUNDI ou aux Produits en dehors de ce catalogue.
Pour l’établissement de son devis ou de son offre, GENIUS MUNDI sollicitera du Client toutes les informations qui lui sont nécessaires.
Une fois les informations nécessaires en sa possession, GENIUS MUNDI établit et communique au Client son devis ou son offre.
Sauf indication contraire, la durée de validité des offres et des devis faits par GENIUS MUNDI est d’un (1) mois à compter de leur date d’émission par GENIUS MUNDI.
Le Client effectue sa commande en signant l’offre ou le devis de GENIUS MUNDI avec la mention « bon pour accord », l’envoi d’un e-mail manifestant son accord sur celui-ci, ou de manière plus globale, par toute démarche de sa part démontrant son accord sur l’offre ou le devis de GENIUS MUNDI, en particulier en procédant à une exécution de la commande par la sollicitation de la fourniture par GENIUS MUNDI des Produits concernés.
2.2 Dispositions générales
Toute commande adressée à GENIUS MUNDI, définitive ou non, ne peut faire l’objet d’une rétractation ou d’une modification de la part du Client, sauf accord préalable de GENIUS MUNDI. Dans ce cadre, le prix de la commande rétractée ou annulée par le Client sans l’accord préalable de GENIUS MUNDI restera dû, sans préjudice de tout droit à indemnisation pour tout dommage résultant de la modification ou de la rétractation de la commande.
GENIUS MUNDI s’engage à honorer les commandes dans la limite des stocks disponibles de Produits, et de matières premières ainsi que la disponibilité de ses outils de production, ou de la propre exécution de leurs obligations par les sous-traitants, fournisseurs et autres tiers auxquels elle a recours dans le cadre de la fourniture des Produits.
En cas de défaut de disponibilité du ou des Produits concernés, pour quelque motif que ce soit, GENIUS MUNDI s’engage à en informer au plus vite le Client et lui proposer, un nouveau délai de fourniture du ou des Produits concernés.
Dans tous les cas, GENIUS MUNDI décline toute responsabilité dans le choix des caractéristiques techniques des Produits commandés par le Client.
Toute commande vaut acceptation des prix et description des Produits.
Article 3 : Dispositions financières
3.1 Prix
Les prix applicables aux Produits sont ceux fixés dans la commande conclue par le Client.
Sauf dispositions contraires, ils sont indiqués en euros. Ils sont hors taxes et augmentés des taxes en vigueur au jour de leur facturation.
Toute fourniture de Produit annexe, complémentaire, ou supplémentaire à celui ou ceux commandés fera l’objet d’une rémunération spécifique s’ajoutant au prix de la commande initiale.
3.2. Paiement
3.2.1. Pour une commande sur le Site Internet
Le Client procède au paiement de sa commande de Produits par carte bancaire directement en ligne sur le Site Internet selon la procédure prévue à cet effet.
Les cartes de paiement acceptées à ce jour sont : [°].
Le Client fournit le numéro à 16 chiffres de sa carte bancaire associé à sa date d’expiration ainsi que les trois derniers chiffres du cryptogramme figurant au verso de sa carte bancaire.
Lorsque les coordonnées bancaires sont validées, le gestionnaire de télépaiement sécurisé adresse une demande d’autorisation au réseau de carte bancaire.
Le gestionnaire de télépaiement délivre un certificat électronique.
Le certificat électronique délivré par le gestionnaire de télépaiement vaudra preuve du montant et de la date de la transaction. À cet égard, les dates et heures du serveur feront foi entre les parties.
Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement fournie pour le paiement de sa commande et que cette carte donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de cette commande.
La validation de sa commande par le Client au moyen de son paiement génère automatiquement une facture.
Ladite facture est adressée au Client par courrier électronique à l’adresse email indiquée par ses soins lors de sa commande.
3.2.2. Pour une commande sur la base d’une offre ou d’un devis de GENIUS MUNDI
Sauf accord contraire lors de la commande, les modalités de paiement des commandes de Produits effectuées par le Client sur la base d’une offre ou d’un devis de GENIUS MUNDI sont les suivantes :
- le paiement par le Client d’un acompte de 50 % du prix de la commande concernée suivant l’acceptation du devis ou l’offre de GENIUS MUNDI ;
- le règlement par le Client du solde restant dû avant la livraison de la commande concernée.
Toute somme non-payée à l’échéance entrainera de plein droit et sans formalités (i) l’application sur les sommes restant dues et jusqu’à leur complet paiement, d’un taux d’intérêt de retard égal à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur majoré de 5 points de pourcentage ; (ii) le paiement du montant d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € si les frais de recouvrement sont inférieurs à cette somme, et au-delà de cette somme, d’un montant égal aux sommes effectivement engagées par GENIUS MUNDI pour obtenir le règlement de cette somme.
Le retard ou le défaut de paiement total ou partiel du Client, notamment l’acompte prévue, entraînera en outre la possibilité pour GENIUS MUNDI de suspendre immédiatement la commande concernée jusqu’au complet paiement des sommes sollicitées et de rendre de plein droit exigibles toutes les dettes non encore échues dues par le Client à GENIUS MUNDI à quelque titre que ce soit.
De plus, en cas de retard ou de défaut de paiement du Client, GENIUS MUNDI pourra de plein droit et après l’envoi d’une mise en demeure demeurée infructueuse, résoudre la commande concernée et le contrat qui en est issu au titre des présentes CGV mais aussi tous les contrats précédents ou en cours même si la date de paiement n’est pas échue.
Enfin, en cas d’incident de paiement, GENIUS MUNDI se réserve la faculté de retenir les Produits non payés et non encore effectivement livrés au Client.
Constitue un paiement au sens du présent article, la mise effective des fonds à la disposition de GENIUS MUNDI.
Article 4 : Fourniture et livraison des Produits
4.1. Dispositions générales
GENIUS MUNDI s’engage à fabriquer et fournir aux Clients des Produits conformes aux caractéristiques et spécifications définies avec ce dernier lors de leur commande.
Le Client reconnaît et accepte être seul responsable des informations transmises et communiquées pour l’exécution de sa commande, de sorte que GENIUS MUNDI ne pourra être tenue responsable en cas d’erreur, de manquement ou de défaut d’information du Client.
A ce titre, il appartient au Client de communiquer l’ensemble des informations et documents le cas échéant sollicités par GENIUS MUNDI et/ou convenus avec cette dernière pour l’exécution de sa commande. En conséquence, GENIUS MUNDI pourra suspendre, retarder, et annuler la commande du Client en l’absence de communication par ce dernier des éléments demandés.
4.2. Livraison des Produits
La livraison des Produits est réalisée au lieu et selon les modalités convenues et précisées lors de leur commande.
Sauf accord contraire en ce sens, les délais de fourniture et/ou de livraison des Produits le cas échéant mentionnés par GENIUS MUNDI, ne sont donnés qu’à titre indicatif.
Leur non-respect ne saurait ainsi engager la responsabilité de GENIUS MUNDI ou autoriser le Client à annuler sa commande ou exiger une réduction de prix.
En tout état de cause, le Client ne pourra pas protester contre un quelconque retard d’exécution dans le cas où il ne serait pas à jour de ses obligations envers GENIUS MUNDI, notamment au titre de ses paiements, ou si GENIUS MUNDI n’a pas été en possession en temps utile des éléments et informations nécessaires à l’exécution de la commande des Produits et/ou sollicités par GENIUS MUNDI.
Dans ces conditions, l’exécution et la livraison de la commande du Client se trouvera automatiquement suspendue jusqu’au paiement des sommes dues ou jusqu’à la fourniture par le Client des informations nécessaires, sans que le Client ne puisse prétendre à quelque réclamation que ce soit.
De même, GENIUS MUNDI ne saurait être recherchée dans l’hypothèse où le retard ou le défaut de livraison serait imputable à un cas de force majeure telle que définie à l’article 11 ci-après.
4.3. Réception et conformité des Produits
Le nombre et l’état des Produits livrés doivent être impérativement vérifiés par le Client au moment de leur livraison, les frais et les risques afférents à cette vérification étant à sa charge. Il appartient au Client de transmettre des directives en ce sens au tiers qu’il pourrait désigner pour assurer la réception ou l’enlèvement des Produits selon le mode de livraison convenu lors de leur commande.
Toute réserve ou contestation liée aux manquants et/ou avaries des Produits liés à leur transport devra
être mentionnée sur le bon de livraison et être confirmée par le Client, dans les 3 jours à compter de la réception des Produits, d’une part, au transporteur dans les conditions de l’article L.133-3 du Code de Commerce, par lettre recommandée avec accusé de réception, assortie d’une copie du bon de livraison concerné, et d’autre part, à GENIUS MUNDI par tout moyen écrit (ex : e-mail avec copie du bon de livraison), à peine de forclusion à l’égard de GENIUS MUNDI des réserves ou réclamations concernées.
En outre, tout anomalie liée à la conformité des Produits, par exemple défaut apparent ou manquant, par rapport aux caractéristiques convenues lors de leur commande, devra être notifiée par le Client par tous moyens à GENIUS MUNDI au plus tard dans un délai de 15 jours à compter de la livraison des Produits.
Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des défauts, manquants et/ou anomalies constatés. Le Client devra laisser à GENIUS MUNDI toute facilité pour procéder à la constatation de ces défauts et pour y porter remède.
A défaut du respect de ces conditions, la réception des Produits sera réputée sans réserve et les Produits conformes aux caractéristiques convenues lors de leur commande, de sorte que la responsabilité de GENIUS MUNDI ne pourra plus être mise en cause pour défaut de conformité, le Client étant tenu pour responsable de tout préjudice subi par GENIUS MUNDI du fait du non-respect de cette procédure.
En cas de non-conformité avérée, et quelle qu’en soit la nature, GENIUS MUNDI ne sera tenue qu’au simple remplacement des Produits défectueux par des produits similaires, à l’exclusion de tous dommages et intérêts, clause pénale ou autres indemnités. Les produits similaires, c’est à dire substituables à ceux commandés, sont ceux de même qualité et satisfaisant les caractéristiques convenues lors de la commande du Client.
Tout retour de Produit motivé pour un défaut de conformité doit faire l’objet d’un accord formel et préalable de GENIUS MUNDI. En cas de retour, les Produits devront être en parfait état de conservation et devront être restitués le cas échéant, dans leur éventuel emballage ou conditionnement d’origine. Ils devront être retournés dans un délai de 30 jours à compter de la livraison, avec le bon de retour préalablement transmis par GENIUS MUNDI.
A défaut de remplacement le cas échéant, le retour des Produits entrainera leur remboursement par l’établissement d’un avoir sur les ventes ultérieures du Client auprès de GENIUS MUNDI. Le retour des Produits ne donnera en tout état de cause pas lieu au versement d’une quelconque indemnité au profit du Client.
Lorsque le Client refuse de réceptionner les Produits, GENIUS MUNDI procédera à leur stockage et invitera le Client à venir procéder à leur enlèvement à ses frais. Dans ce cas, GENIUS MUNDI sera en droit de solliciter du Client le paiement d’une indemnité au titre des frais de stockage ainsi supportés par ses soins. Cette indemnité sera égale à un pourcentage de 10% du prix net des Produits dont le stockage est ainsi assuré, majoré de la TVA, sans préjudice des dommages et intérêts que GENIUS MUNDI serait en droit de solliciter au titre du préjudice subi.
En tout état de cause, faute d’enlèvement des Produits par le Client dans un délai de 30 jours à compter de leur mise en stockage, GENIUS MUNDI pourra de plein droit et sans formalités résoudre la commande de Produits concernée et le Contrat qui en est issu, et initier toute procédure de destruction des Produits concernés, sans préjudice d’une quelconque indemnité à son profit.
Article 5 : Réserve de propriété et transfert des risques
Sauf dispositions contraires préalablement acceptées par écrit par GENIUS MUNDI, cette dernière conserve l’entière propriété des Produits qu’elle fournit jusqu’au paiement intégral de leur prix et de leurs accessoires.
Ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la simple remise d’un titre constituant une obligation de payer, telle que la remise de traite ou autre.
Ainsi, en cas de non-paiement d’une quelconque partie du prix dû, le Client devra à ses frais et risques restituer les Produits impayés, huit (8) jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception restée infructueuse. Dans ce cas, la vente des Produits sera résolue de plein droit au jour de la demande de restitution.
GENIUS MUNDI conservera en outre les sommes versées par le Client au titre de dommages et intérêts sans préjudice de toute action en réparation.
Afin de permettre à GENIUS MUNDI de revendiquer les Produits et de préserver ses droits, le Client est tenu d’informer GENIUS MUNDI immédiatement de tout changement de sa situation et notamment de sa déclaration de redressement ou de liquidation judiciaire, ou de toute autre action (saisie, confiscation, etc.) opérée par des tiers pouvant mettre en cause son droit de propriété.
De même, en cas d’action pouvant mettre en cause le droit de propriété de GENIUS MUNDI, le Client devra informer le tiers initiant cette action du droit de propriété ainsi détenu sur les Produits par GENIUS MUNDI.
En outre, jusqu’au complet paiement des Produits, le Client devra informer GENIUS MUNDI du lieu de stockage des Produits, et de tout changement de celui-ci, s’il est différent du lieu de livraison.
Nonobstant cette réserve de propriété, le Client est néanmoins autorisé dans le cadre de l’exploitation normale de son activité à revendre les Produits non encore intégralement payés. Dans ce cas, les droits de GENIUS MUNDI au titre de cette réserve de propriété seront, de plein droit, transférés sur le prix de revente des Produits par le Client, ce prix se subrogeant ainsi aux Produits en tant que tels.
En tout état de cause, malgré l’application de cette clause de réserve de propriété, il est précisé et accepté par le Client que le transfert des risques liés aux Produits fournis a toujours lieu au moment de leur délivrance entre les mains du Client, de ses subrogés, ou de tout tiers désigné par ses soins.
Aussi, à compter de cette délivrance, le Client supportera et répondra de tous les dommages et défauts qui pourront être causés aux Produits.
Article 6 : Responsabilité
GENIUS MUNDI exécutera la commande du Client dans les règles de l’art avec toute la diligence d’un professionnel, conformément à la législation et la réglementation en vigueur.
GENIUS MUNDI ne prend d’engagement que vis-à-vis du Client. En conséquence, en cas d’action de tiers, tels que les filiales, salariés ou clients du Client, le Client devra garantie à GENIUS MUNDI.
Seuls les Produits expressément commandés par le Client, selon les spécifications convenues, lors de leur commande, notamment celles figurant dans les documents de la commande, sont de la responsabilité de GENIUS MUNDI.
Le Client s’engage le concernant à apporter à GENIUS MUNDI la collaboration nécessaire à la fourniture des Produits, notamment à répondre à toute demande d’information nécessaire de GENIUS MUNDI.
Le Client reconnaît et accepte être seul responsable des informations et documents transmis et communiqués pour l’exécution de sa commande auprès de GENIUS MUNDI, de sorte que GENIUS MUNDI ne pourra être tenue responsable en cas d’erreur, de manquement ou de défaut d’information du Client.
En tout état de cause, d’une façon générale, GENIUS MUNDI ne pourra être recherchée qu’en cas de faute prouvée par le Client et qui lui serait imputable. En l’absence de cette preuve, GENIUS MUNDI décline toute responsabilité concernant les conséquences directes et indirectes des Produits.
Dans l’hypothèse où la responsabilité de GENIUS MUNDI serait engagée, et sauf stipulation particulière ou disposition légale impérative contraire, GENIUS MUNDI sera uniquement responsable des dommages matériels, prévisibles et directs subis par le Client, pour autant que le Client rapporte la preuve que le manquement ou la faute de GENIUS MUNDI est la cause de ce préjudice. Sont notamment considérés comme des dommages indirects, les pertes de production, pertes de profits, pertes de clientèle et pertes de chance.
Ainsi, la responsabilité de GENIUS MUNDI ne peut en aucun cas être engagée :
- en réparation de dommages indirects, perte(s) d’exploitation, de productivité, de gains, d’image de marque, de contrat(s), d’investissement(s), de temps, même si GENIUS MUNDI a été avisée de la possibilité de telles pertes ;
- en cas de force majeure telle que définie à l’article 11 ci-dessous.
La responsabilité de GENIUS MUNDI est toutefois expressément limitée aux dommages directs subis par le Client, à concurrence d’un montant égal aux sommes effectivement perçues par GENIUS MUNDI au titre des Produits objet de la réclamation.
En tout état de cause, la responsabilité de GENIUS MUNDI ne sera pas engagée et aucune indemnité ne sera due dans les cas ci-après :
- fait du Client (y compris des obligations mises à la charge au titre du Contrat issu des présentes CGV) mettant GENIUS MUNDI dans l’impossibilité matérielle d’exécuter ses obligations ;
- en cas de défaut lié à l’usure normale des Produits, à leur mauvaise utilisation, à leur défaut d’entretien, ou à leur utilisation dans des conditions anormales ;
- mauvaise exécution de la commande résultant des informations erronées transmises par le Client et/ou figurant dans les documents communiqués par le Client ;
- en cas de réclamation portant sur des éléments qui sont la résultante des informations ou documents transmis par le Client, ou qui figuraient sur les documents validés par le Client.
Le Client s’engage en tout état de cause à ne pas se livrer à de pratiques déloyales dans le cadre de la revente des Produits qu’il pourra réaliser dans le cadre normal de son activité.
Article 7 : Droits de propriété intellectuelle
Sauf accord contraire spécifique convenu avec le Client, tout élément de propriété intellectuelle et industrielle, tels que les projets, études, plans, croquis, esquisses, plaquettes, prototypes, travaux, modèles, savoir-faire, réalisé par GENIUS MUNDI sur les Produits, à l’occasion de la fourniture de ces derniers, et/ou porté à la connaissance du Client, reste la propriété exclusive de GENIUS MUNDI.
Il en est de même des marques et de tout signe distinctif exploités et/ou détenus par GENIUS MUNDI.
Le Client n’acquiert aucun droit de propriété sur ces éléments de propriété intellectuelle et/ou industrielle de GENIUS MUNDI, qui demeure propriétaire exclusif de tous les droits qui y sont attachés. Ces éléments sont portés à la connaissance du Client uniquement à l’occasion de la fourniture des Produits.
Le Client s’engage donc à ne pas utiliser par quelque moyen que ce soit, directement ou par un tiers, ces éléments de propriété intellectuelle et industrielle de GENIUS MUNDI sans son autorisation écrite et préalable fixant les modalités d’utilisation ainsi que les conditions financières d’exploitation.
A ce titre, le Client s’engage à ne pas retirer ou supprimer de quelle que manière que ce soit sans son accord préalable écrit en ce sens, les marques et signes distinctifs qui peuvent être apposés sur les Produits par GENIUS MUNDI, notamment afin d’assurer leur identification commerciale auprès des tiers. De même, le Client s’interdit de ne pas utiliser les marques et signes distinctifs de GENIUS MUNDI à ses propres fins, notamment à des fins de signalisation sur ses propres lieux de vente ou sur ses propres documents commerciaux, sans l’accord préalable de GENIUS MUNDI. Dans le cas où une telle utilisation serait accordée au Client par GENIUS MUNDI, elle sera limitée à la durée convenue avec GENIUS MUNDI ou à défaut, à la présence des Produits dans les propres lieux de vente du Client.
Les utilisations non autorisées seront poursuivies et réprimées en application de la loi en vigueur notamment au titre de la contrefaçon et de la concurrence déloyale.
Article 8 : Confidentialité
Dans le cadre de la fourniture des Produits, le Client pourra avoir accès à des informations confidentielles concernant GENIUS MUNDI.
Sont considérées comme des « informations confidentielles » au sens du présent article, toute information de nature financière, commerciale, technique, de propriété intellectuelle ou industrielle relatives à GENIUS MUNDI, notamment celles contenues dans ses documents, son savoir-faire, ses méthodes commerciales, communiquée de quelle que manière que ce soit par GENIUS MUNDI au Client.
Dans ce cadre, le Client s’engage à une obligation de confidentialité des informations confidentielles à l’égard des tiers. Il s’engage à ne pas utiliser, divulguer ou révéler les informations confidentielles à toute personne physique ou morale (ou toute information dérivée de celles-ci) pour tout motif autre que la réalisation de sa commande.
Le Client se porte fort du respect de cette obligation de confidentialité par ses salariés.
Cette obligation de confidentialité subsistera durant une période de cinq (5) ans après la fin des relations contractuelles entre GENIUS MUNDI et le Client.
Article 9 : Sous-traitance et co-traitance
GENIUS MUNDI est libre de sous-traiter ou co-traiter auprès du tiers de son choix tout ou partie de ses obligations sans avoir l’obligation d’en avertir au préalable le Client ou de lui demander son accord.
Dans le cas où GENIUS MUNDI intervient dans le cadre de la fourniture des Produits en sous-traitance d’un marché, le Client s’engage à faire agréer cette intervention en sous-traitance de GENIUS MUNDI ainsi que ses conditions de paiement auprès du maitre d’ouvrage du marché concerné conformément aux dispositions de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975.
Article 10 : Publicité/ Références
En accord avec le client, GENIUS MUNDI est autorisée à citer son nom à titre de référence parmi la liste de ses clients.
GENIUS MUNDI s’engage à ne plus citer le nom du Client parmi la liste de ses clients à la première demande en ce sens du Client formulée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 11 : Force majeure
La responsabilité de GENIUS MUNDI ne pourra en aucun cas être engagée dans l’hypothèse de la survenance d’un événement de force majeure.
Sont considérés comme cas de force majeure eu égard aux obligations de GENIUS MUNDI, les événements indépendants de sa volonté et qu’elle ne pouvait raisonnablement être tenue de prévoir, dans la mesure où leur survenance rend plus difficile ou plus onéreuse l’exécution de ses obligations.
Il en sera ainsi notamment, sans que cette liste soit limitative, des perturbations des moyens de transport ou des voies de communication, des actes de gouvernement, des modifications de la réglementation applicable aux présentes CGV ou à GENIUS MUNDI, des événements de nature à entraver la bonne marche de GENIUS MUNDI ou de ses partenaires (fournisseurs, sous-traitants) tels que grèves, lock-out, chômage total ou partiel, pénurie de matières premières, accident, bris de machine, panne des outils et unités de production, incendie, inondation, difficultés d’approvisionnement, interruption ou retard dans les transports.
Article 12 : Données personnelles
Dans le cadre de la fourniture des Produits commandés par le Client, ce dernier peut être amené à fournir des informations à caractère personnel le concernant ou sur ses salariés dont GENIUS MUNDI peut ainsi faire usage pour ses propres besoins.
La collecte des données personnelles est en premier lieu nécessaire pour permettre à GENIUS MUNDI d’assurer la bonne exécution de la commande de Produits du Client.
Ces données sont à ce titre susceptibles d’être transmises à des éventuels sous-traitants dont GENIUS MUNDI peut s’associer les services lors de l’exécution de la commande de Produits, ainsi qu’à l’administration fiscale ou à une juridiction dans le cadre du respect de ses obligations légales et administratives par GENIUS MUNDI ou dans le cadre de la gestion d’un contentieux.
En second lieu, certaines des données ainsi collectées peuvent également être utilisées par GENIUS MUNDI pour adresser au Client et ses salariés, des e-mails et informations afin de leur faire part de ses actualités, ses offres promotionnelles ou les convier à des événements organisés par ses soins ou ses partenaires.
GENIUS MUNDI s’engage à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données communiquées par le Client ou ses salariés, ou auxquelles elle pourra avoir accès pour ses propres besoins, et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
GENIUS MUNDI informe le Client et ses salariés dont des données pourront ainsi être collectées qu’ils disposent conformément au Règlement général sur la protection des données (Règlement UE 2016/679), d’un droit d’accès, de modification, d’effacement, de limitation, d’opposition, et de portabilité des données les concernant. Toute personne a également le droit de ne pas faire l’objet d’une prise de décision individuelle exclusivement fondée sur un traitement automatisé tel que le profilage.
En outre, conformément au droit d’opposition applicable selon la réglementation en la matière, le Client et ses salariés peuvent par ailleurs refuser de recevoir des e-mails d’information de la part de GENIUS MUNDI portant sur ses actualités, son activité et ses offres.
Ces droits peuvent être exercés en adressant un e-mail : contact@genius-mundi.com, par courrier : 3 rue Charles Nicolle, 53810 Changé, ou selon la procédure figurant sur l’e-mail d’information adressé par GENIUS MUNDI.
Les personnes concernées disposent en outre du droit d’introduire une réclamation concernant le traitement de leurs données personnelles par GENIUS MUNDI auprès de la CNIL.
GENIUS MUNDI s’engage à conserver les données personnelles qu’elle pourra ainsi collecter pendant une durée n’excédant pas les finalités pour lesquelles elle assure leur traitement.
Article 13 : Modification des CGV
GENIUS MUNDI se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV.
Les présentes CGV alors en vigueur seront applicables à toutes les commandes passées par le Client.
Dans l’hypothèse où l’un quelconque des termes des présentes CGV serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur.
Article 14 : Droit applicable – Attribution de juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit interne français, exclusion faite de toute convention internationale.
En cas de litige relatif aux présentes CGV, ainsi qu’aux engagements qu’elles régissent, les Parties essaieront dans la mesure du possible de résoudre leur litige à l’amiable, dans un délai d’un mois à compter d’une notification à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas d’échec, le litige devra être porté, même en cas de référé et nonobstant pluralité d’instances ou de parties, ou d’appel en garantie, devant le Tribunal de commerce de Laval (53), auxquels les parties attribuent compétence, sauf le cas où autre juridiction serait désignée compétente par des règles d’ordre public.